TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés :  
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du conseil département des Bouches-du-Rhône du 5 février 2026 de refus d’attribuer une carte mobilité inclusion mention stationnement ;   
  
2°) d’enjoindre à la MDPH de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois. 
  
Il soutient que :  
-          l’urgence est établie ;  
-          la décision est entachée d’erreur d’appréciation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
-le code de justice administrative. 
   
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
Le requérant n’invoque aucune circonstance particulière de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 précité, et n’assortit pas l’unique moyen de sa requête d’éléments permettant d’en apprécier le bien fondé et la portée. 
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension et d’injonction, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du même code.  
O R D O N N E :  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Copie en sera adressée au conseil départemental des Bouches du Rhône.  
  
Fait à Marseille, le 7 avril 2026. 
   
Le juge des référés, 
  
 signé 
  
C. TUKOV 
  
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.