TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Adrien, demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ; 
 
d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer l’ensemble des documents sur lesquels il a fondé sa décision ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l’Etat, ou en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, mettre à la charge de l’Etat le versement de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif (…) est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Adrien et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Fait à Paris, le 19 février 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel