TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) de suspendre la décision du 30 janvier 2026 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges « Lucie et Raymond Aubrac » a procédé à son changement d’affectation dans un service en horaire de jour ; 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges « Lucie et Raymond Aubrac » de le réintégrer à son poste initial d’aide-soignant au sein de l’unité de gériatrie aigue en horaires de nuit ;  
3°) d’enjoindre à la même autorité de suspendre toute procédure de recrutement de son poste initial d’aide-soignant au sein de l’unité de gériatrie aigue en horaires de nuit ;  
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de  Villeneuve-Saint-Georges « Lucie et Raymond Aubrac » les dépens au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.  
Il soutient qu’il exerce en qualité d’aide-soignant au sein de l’unité de gériatrie aigue du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges « Lucie et  Raymond Aubrac » en horaires de nuit depuis le 24 décembre 2017, qu’il a fait l’objet d’une mesure de suspension à titre conservatoire le 26 mai 2025 sans qu’aucune décision écrite ne lui ait été notifiée, qu’il a été affecté à un service de jour après six mois de procédure conservatoire, que la condition d’urgence est satisfaite car il subit une perte importante de rémunération et que ses nouvelles conditions de travail ont un effet sur sa santé et sur sa réputation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard,  vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
M. A... exerçait en qualité d’aide-soignant au sein de l’unité de gériatrie aigue en horaires de nuit depuis le 24 décembre 2017 au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges « Lucie et Raymond Aubrac ». Il indique avoir été convoqué le 12 juin 2025 par son directeur des ressources humaines qui l’a informé d’une procédure de mise à pied pour des suspicions de maltraitance. L’enquête diligentée par le service ayant conclu au non-lieu sur ces suspicions, M. A... a repris ses fonctions en novembre 2025. Le 30 janvier 2026, sa hiérarchie lui propose de réaliser six mois en service de jour. Il est inscrit sur ce service dans les plannings du service. Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de la justice administrative, de suspendre cette décision de nouvelle affectation en service de jour, et d’ordonner sa réintégration dans son service initial  d’aide-soignant au sein de l’unité de gériatrie aigue en horaires de nuit, et d’enjoindre la cessation de toute procédure de recrutement à ce poste. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
En l’espèce, la demande présentée par M. A..., explicitement fondée sur les dispositions de l’article L 521-3 du code de justice administrative, a pour conséquence de faire obstacle à la décision prise par la direction du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges « Lucie et Raymond Aubrac » de l’affecter en service de jour. A supposer même que cette décision puisse être considérée comme faisant grief au requérant, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, de s’y opposer en prononçant sa suspension.  
Par suite, la requête de M. A... étant irrecevable, elle ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière