TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, la SNCF Réseau demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de prescrire un constat d’état des lieux préalable de la parcelle cadastrée section B n° 834, sise sur le territoire de la commune d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire (49123), concernée par lesdits travaux et propriété indivisaire de M. A... D... et Mme B... C... demeurant 4 bis rue de la Bastille à d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire.  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la SNCF Réseau a informé le tribunal que la désignation d’un expert n’était plus nécessaire dans ce dossier. 
 
Vu les pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vices-présidents des tribunaux (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, la SNCF Réseau a informé le tribunal que la désignation d’un expert ne s’avérait pas nécessaire dans ce dossier. La SNCF Réseau doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête aux fins de désignation d’un expert. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SNCF Réseau. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNCF Réseau. 
 
Fait à Nantes, le 26 mars 2026. 
 
La première vice-présidente du tribunal, 
 
 
 
F. Specht 
 
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,