TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation enregistrée le 15 mars 2026, M. F... E... et Mme A... B... demandent au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Mouy-sur-Seine en vue de l’élection des conseillers municipaux.  
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 mars 2026 et le 3 avril 2026, Mme C... D..., candidate représentant la liste « Servir Mouy » représentée par Me Van Elslande, conclut au rejet de la protestation et demande de mettre à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
Par des mémoires enregistrés les 3 et 9 avril 2026, M. E... et Mme A... B... déclarent se désister de leur requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens…». 
 
Par des mémoires enregistrés les 3 et 9 avril 2026, M. E... et Mme B... déclarent se désister de leur protestation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. E... et de Mme B.... 
 
Article 2 : La demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative de Mme D... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... E..., à Mme C... D... (désignée représentant unique par les co-listiers), et à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressé au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Fait à Melun, le 29 avril 2026.  
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,