TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces enregistrées les 17 et 18 mars 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son avocat a transmis sa demande de changement de statut par lettre recommandée avec de réception notifiée le 21 mai 2025, que son précédent titre de séjour est arrivé à échéance le 19 juin 2025, qu’il se trouve désormais en situation précaire, ne pouvant travailler et subvenir aux besoins de sa famille, que sa compagne bénéficie d’une carte de séjour d’une durée de dix ans, qu’ils attendent leur second enfant ; 
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que la situation porte atteinte au respect de son droit à une vie privée et familiale normale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant congolais né le 8 novembre 1992 à Kinshasa (Rép. démocratique du Congo), a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, valable jusqu’au 19 juin 2025. Selon ses déclarations, son avocat a transmis au préfet du Val-de-Marne une demande de changement de statut visant à obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », par lettre notifiée le 21 mai 2025. Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». L’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci (…) ». L’article R. 431-3 du même code précise que : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ». 
 
Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Si M. B... soutient que son avocat a demandé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », par lettre notifiée le 21 mai 2025, il ne justifie ni de la réalité de la demande, ni de son contenu, ni de sa complétude. Au demeurant, M. B... ne justifie pas plus que la demande de titre présentée pour son compte par son avocat répond aux modalités définies par les articles R. 431-2 et R. 431-3 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions et au regard des éléments produits par M. B..., sa demande ne répond manifestement pas à la condition d’utilité posée à l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... B... doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Melun, le 20 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. Vérisson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,