TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Trojman, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée a minima de six mois, et l’autorisant à exercer une activité professionnelle ; 
 
2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 48 heures ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- le délai d’instruction est déraisonnable ; 
- son autorisation provisoire de séjour, remise le 17 septembre 2025, est valable jusqu’au 16 mars 2026, il sera ainsi en situation irrégulière au-delà, du fait d’une carence de la préfecture ; 
- avec son conseil ils ont tenté, en vain, d’obtenir une décision. 
 
Sur les conséquences graves et immédiates de cette carence : 
- il ne pourra plus exercer sa profession sur les plateformes qui l’emploient ; 
- il ne pourra plus percevoir les prestations servies par la CAF, pour ses trois enfants ; 
- l’irrégularité de son séjour, l’expose à une mesure d’éloignement préjudiciable à sa vie familiale. 
 
Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
- il est installé depuis de nombreuses années sur le sol français, en situation régulière ; 
- il a une activité professionnelle de chauffeur ; 
- il est le père d’un enfant français sur lequel il a l’autorité parentale, ce qui justifie son droit au séjour ; 
- il est le père de deux autres enfants, nés d’une seconde union avec une compatriote titulaire d’une carte de résident, en situation régulière ; 
- le non-renouvellement de cette autorisation porte atteinte à sa vie privée et familiale. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, M. B... ayant été convoqué le 17 mars 2026 pour déposer sa demande. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. B..., représenté par Me Trojman, se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête, du fait de la convocation reçue. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal qu’il avait convoqué M. B... le  
17 mars 2026 pour déposer sa demande de titre de séjour. Le mémoire a été communiquée à M. B.... Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, M. B... s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête.  
 
2. Ce désistement, étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte et de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 16 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : S. DEWAILLY 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,