TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Harabi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer à un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle l’autorisant à travailler, dans un délai de deux semaines et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Elle soutient que, de nationalité ivoirienne, elle est entrée sur le territoire français le 15 juillet 2016 titulaire d’un visa de type C, qu’elle a déposé une première demande de rendez-vous afin d’enregistrer une demande d’admission exceptionnelle au séjour mention « vie privée et familiale » et une seconde demande de rendez-vous afin d’enregistrer une demande d’admission exceptionnelle au séjour mention « salarié » sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 5 février 2024, qu’elle a effectué plusieurs relances toutes restées sans réponse, que son dossier demeure « déposé » sur cette plateforme, que la condition d’urgence est satisfaite car elle se trouve en situation irrégulière, l’exposant à une grande précarité ainsi qu’à une future mesure d’éloignement. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard,  vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 1er décembre 1979 à Nouamou (Région du Sud-Comoé), entrée en France en dernier lieu munie d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Abidjan et valable jusqu’au 13 août 2016, a sollicité, à compter du 5 février 2024, de la préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Elle n’a reçu aucune réponse, malgré de nombreuses relances du service. Par une requête présentée le 11 mars 2026, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de la justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de fixer un rendez-vous en vue d’enregistrer une demande d’admission exceptionnelle au séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé d’une demande d’admission exceptionnelle l’autorisant à travailler. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
En l’espèce, et comme il l’a déjà été dit dans une précédente ordonnance du 18 août 2025, Mme A... ne peut se prévaloir d’aucune circonstance particulière propre à rendre nécessaire l’obtention en urgence d’un rendez-vous en préfecture pour y effectuer le dépôt de sa demande de titre de séjour, dès lors qu’elle n’a pas respecté les termes de son visa d’entrée sur le territoire et qu’elle a attendu près de huit ans pour solliciter son admission au séjour tout en étant en mesure de travailler pendant cette période sans disposer de titre de séjour. 
Dans ces circonstances, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, la requête de Mme A... ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : M. AYMARD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,