TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B... A..., conteste devant le tribunal le courrier par lequel le médiateur de la consommation du La Banque Postale a refusé de proposer de faire droit à sa demande de remboursement de sommes correspondant à des achats effectués à l’aide des coordonnées bancaires de sa carte restée en sa possession.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
M. A... conteste le courrier par lequel le médiateur de la consommation du groupe La banque Postale a refusé de proposer de faire droit à sa demande de remboursement de sommes correspondant à des achats effectués à l’aide des coordonnées bancaires de sa carte restée en sa possession. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle contestation bancaire. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nantes, le 28 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,