TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de statuer dans un délai de dix jours sur sa demande de regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il a sollicité le 8 octobre 2025 le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ; si le dossier a été transmis à la préfecture le 20 février 2026, aucune décision n’a encore été prise ;  
- la mesure demandée est urgente, utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse : il vit seul depuis trois ans, sans soutien familial, alors qu’il est suivi par plusieurs médecins ; cette situation génère de l’anxiété ; le délai de traitement par l’administration constitue une carence. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Aux termes de l’article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ».  
4. Si M. B... demande que soit enjoint à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de regroupement familial dans un délai de dix jours, il résulte de l’instruction que sa demande n’a été enregistrée par les services de l’OFII que le 11 décembre 2025, de sorte que la préfète du Rhône dispose d’un délai courant jusqu’au 11 juin 2026 pour se prononcer sur cette demande. Dans ces conditions, les conclusions du requérant se heurtent à une contestation sérieuse. 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Lyon, le 31 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier