TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Duta, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative  
1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’organiser son transfert vers l’aéroport et son éloignement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de fixer une date d’embarquement sous huit jours dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de l’Essonne) la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il indique qu’il a été placé en détention provisoire dans le cadre d’une instruction judiciaire pour des faits de proxénétisme aggravé au centre pénitentiaire de Metz du 28 mai 2021 au 17 novembre 2022, soit un an, cinq mois et vingt-et-un jours, qu’il a été condamné le  15 mai 2024 à cinq ans d’emprisonnement dont un an avec sursis simple, à une amende de  6 000 euros ainsi qu’à une interdiction définitive du territoire français, qu’un mandat d’arrêt a également été décerné le même jour, qu’en exécution de cette peine, il est incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis depuis le 29 mars 2025 afin de purger le reliquat de quatre ans et que, par un  jugement du 08 décembre 2025, le juge d’application des peines près le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes (Essonne) a ordonné sa libération conditionnelle en vue de son expulsion à compter du 19 janvier 2026 et que le préfet de l’Essonne est chargé d’exécuter la mesure et qu’à cet effet, il doit fixer une date d’embarquement et organiser son escorte, mais qu’à ce jour il est toujours incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis car le préfet de l’Essonne n’a toujours pas arrêté la date d’embarquement. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il est maintenu en centre de détention et que le retard pris pour son transfert constitue une détention arbitraire depuis le  19 janvier 2026 et que le préfet de l’Essonne est dans l’obligation d’exécuter la mesure d’éloignement qui le frappe afin de rendre effective la mesure de libération sous contrainte. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :   
M. B..., ressortissant roumain né le 7 janvier 1986 à Bucarest, a été condamné le 15 mai 2024 par la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy à une peine de 5 ans d’emprisonnement donc un an avec sursis pour des faits notamment de proxénétisme aggravé et blanchiment, à une amende 6 000 euros et une interdiction du territoire français. Ecroué depuis le 30 mars 2025 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (Essonne), il a fait l’objet, le  8 décembre 2025, d’une mesure de libération sous contrainte avec une expulsion vers la Roumanie à compter du 19 janvier 2026, eu égard au temps passé en détention provisoire et aux réductions de peine accordées. Par une requête enregistrée le 8 mars 2026, M. B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne d’organiser son transfert vers l’aéroport et son éloignement. 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».  Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».   
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». 
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ; Versailles : Essonne, Yvelines ». 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis (Essonne) et qu’il sollicite du préfet du département la mise en œuvre de la décision de libération sous contrainte d’expulsion décidée par l’autorité judiciaire. Par suite, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d’incarcération de M. B..., soit, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles dont le ressort comprend le département de l’Essonne.  
La requête a ainsi été présentée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître. Il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B.... 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Essonne. 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : M. Aymard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,