TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Delrieu, demande au tribunal :  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil, Me Delrieu, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, le versement d’une somme de 1 500 euros HT à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu :  
l’ordonnance du 8 mars 2026 du tribunal judiciaire de Meaux mettant fin à la rétention administrative de M. B... ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
M. B..., alors placé en rétention administrative au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, demande l’annulation de l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. Par une ordonnance du 8 mars 2026 du tribunal judiciaire de Meaux, il a été mis fin à la rétention administrative de M. B.... Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B... résidait à Saint-Germain-en-Laye, dans le département des Yvelines. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 17 avril 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,