TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Colas, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite opposée par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de bénéfice du revenu de solidarité active présentée le 2 avril 2025 ;   
  
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui verser le revenu de solidarité active dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
Il soutient que : 
  
S'agissant de la condition d’urgence : 
  
- sa situation financière est précaire, étant dépourvu de toutes ressources ; 
  
S'agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
  
- elle n’est pas motivée, en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs, et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 262-2 et suivants du code de justice administrative ;  
  
Vu  
La requête n°2603456 tendant à l’annulation de la décision attaquée ; 
les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
    
Considérant ce qui suit :   
   
1. M. A... B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite opposée par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de bénéfice du revenu de solidarité active présentée le 2 avril 2025. 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
3. Il résulte des dispositions précitées que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l’espèce.  
  
4. Si M. B... soutient que la décision lui refusant le bénéfice du RSA le place dans une situation financière précaire, étant dépourvu de ressources, la décision implicite querellée est née le 2 juin 2025, en suite de sa demande présentée en ligne le 2 avril 2025, et une demande de communication des motifs de cette décision a été réceptionnée par l’administration le 25 juillet 2025, soit plus de sept mois avant l’enregistrement de la présente requête. Le requérant n’établit dès lors pas l’existence d’une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle. 
  
5. Il s’ensuit que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L 522-3 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E: 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
  
Fait à Marseille, le 5 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
  
signé 
  
  
C. TUKOV 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière