TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Malik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » et être muni du récépissé correspondant l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a déposé sa demande dans les délais et selon les formes requises et que son contrat de travail va être suspendu à compter du 18 février 2026 à 12 heures faute de diligences de la préfecture ;  
 
- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit au travail, alors que l’administration est tenue de délivrer un document provisoire de séjour aux étrangers ayant déposé un dossier complet selon les procédures et dans les délais requis. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
M. A..., ressortissant indien né le 20 mai 1988, a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « salarié » valable jusqu’au 5 février 2026, dont il a sollicité le renouvellement par courriel auprès de la sous-préfecture d’Argenteuil, le 24 septembre 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande et être muni du récépissé correspondant l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 
Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d’Oise de faire cesser la situation dans laquelle il se trouve, M. A... fait valoir qu’il a déposé sa demande dans les délais et selon les formes requises et que son contrat de travail va être suspendu à compter du 18 février 2026 à 12 heures faute de diligences de la préfecture. Toutefois, pour regrettables qu’elles soient, et alors que M. A... occupe encore son emploi à la date de la présente ordonnance et ne justifie pas être privé de toutes ressources, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d’une situation d’extrême urgence rendant nécessaire l’intervention de la juge des référés dans les quarante-huit heures.  
 
Par suite, en l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.             
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
  
Fait à Cergy, le 18 février 2026. 
  
La juge des référés, 
  
signé 
  
C. Oriol  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.