TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, M. C..., représenté par Me Gerin, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 janvier 2026 refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A..., dans un délai de 5 jours ; 
 
3°) de l’admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l’État une somme de 1440 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 23 mars 2026 sous le numéro 2603193 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... est entré mineur en France en 2012 selon ses déclarations. Il a été pris en charge par l’aide sociale à l'enfance et s’est vu délivrer un premier titre de séjour délivré par la préfecture de l’Isère le 3 mars 2015 valable jusqu’au 2 mars 2016. Ce titre de séjour n’a pas été renouvelé. Il indique être en couple avec une ressortissante macédonienne qui a demandé le statut d’apatride à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et que leurs trois enfants sont nés sur le territoire français. Il s’est présenté le 26 janvier 2026 au sein des locaux de la préfecture de l’Isère pour y déposer son dossier de demande de titre de séjour. Les services de la préfecture de l’Isère ont refusé d’enregistrer sa demande au motif qu’elle était dilatoire. 
 
 Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
 Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
Au regard de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions en référé :  
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »  
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, M. A... est en situation irrégulière depuis 2016. Il a déjà fait l’objet d’un arrêté l’obligeant à quitter le territoire français le 20 septembre 2023 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 septembre 2023. D’autre part, la circonstance que sa compagne serait susceptible de se voir accorder le statut d’apatride n’est pas davantage de nature à faire regarder la condition d’urgence comme remplie.  
 
Par suite, sa requête peut être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
M. A... est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 
Article 2 :  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : 
Les conclusions de Me Gerin tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 4 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et à Me Gerin. 
 
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 27 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.