TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
  
Il soutient que : 
 - il a déposé sa demande de titre de séjour en juillet 2025, un récépissé expiré le 19 janvier 2026 lui a été délivré en octobre 2025 ; 
- il dépend des aides sociales qu’il risque de ne plus percevoir ; 
- sa promesse d’embauche est compromise ; 
- il est parent d’enfants français dont il ne peut plus assumer la charge et l’éducation. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
    Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
La requête de M. B..., demande qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Toutefois, s’il produit ce qui semble être une demande de titre de séjour, elle est en tout état de cause illisible, et il n’a pas produit de copie lisible, malgré une demande adressée en ce sens par le tribunal, permettant d’apprécier la réalité et la date de cette demande. En outre, aucun des moyens soulevés n’est assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête comme manifestement irrecevable, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Melun, le 9 mars 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
Signé : S. DEWAILLY 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,