TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 4 mars 2026 par laquelle la police aux frontières de Lille a décidé la rétention de son passeport et d’enjoindre sa restitution immédiate. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu :  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
le code de la justice administrative 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 4 mars 2026, le préfet du Nord a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... A..., né le 18 novembre 1989 à Skikda (Algérie), l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Le même jour, la police aux frontières de Lille a décidé la rétention de son passeport. Par une décision du 17 mars 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a suspendu l’arrêté du préfet du Nord du 4 mars 2026 et lui a enjoint de procéder au réexamen de sa situation. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de rétention de son passeport et d’en ordonner la restitution.  
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
3. D’autre part, le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que soit jointe à la requête la copie de la requête en annulation. 
 
4. Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
5. Si M. A... demande la suspension de la décision de rétention de son passeport, sa requête en référé n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision qui aurait dû être déposée devant le tribunal administratif. En l’absence de requête en annulation contre cette décision, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les conditions d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, posées par l’article L.521-1 du code de justice administrative, la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure de l’article L.522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Lille, le 31 mars 2026. 
  
  
La juge des référés,  
  
Signé, 
  
I. Legrand 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,