TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M. C... B... A..., représenté par Me Braun, demande au tribunal :  
1°) d’annuler les décisions du 25 novembre 2025 par lesquelles le préfet de Seine et Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Par une décision du 21 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. B... A....  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Loiret relève du ressort territorial du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Montargis (45200), dans le département du Loiret. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., au préfet de Seine et Marne et au président du tribunal administratif d’Orléans. 
 
 
Fait à Melun, le 20 mars 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,