TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 portant avancement de groupe en ce qu’il le classe à l’échelon 7 du groupe 7 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de le rétablir dans ses droits découlant de l’arrêté du 27 novembre 2025, soit un classement au groupe 7 échelon 9 avec effet rétroactif au 31 mars 2025, et de régulariser ses rappels de salaire en conséquence ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (…), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
 Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Toulon : Var (…)». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., agent public, est affecté à l’atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu dans le Var.  Dès lors, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, la requête de M. A... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, le dossier de la présente requête doit, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, être transmis à cette juridiction. 
 
  
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B... A....  
 
Fait à Bordeaux, le 30 avril 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
G. COURNEVAUX 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière