TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de constater l’irrégularité des « inscriptions litigieuses » ; 
 
2°) d’ordonner « la radiation des personnes indûment inscrites sur la liste électorale de la commune de Waben ; 
 
3°) « d’ordonner l’annulation du scrutin et l’organisation d’un nouveau vote ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; /(…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; /(…)/ ». D’autre part, aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. (…). / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. /(…)/ ». 
 
2. D’une part, il n’appartient au juge de l’élection saisi en application des dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral ni de « constater l’irrégularité » d’inscriptions sur une liste électorale, ni « d’ordonner la radiation de personnes inscrites indûment » sur une telle liste. Les conclusions présentées à cette fin par M. B... sont donc manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
3. D’autre part, au soutien de sa protestation tendant à l’annulation du scrutin du 15 mars 2026 ayant abouti à l’élection des conseillers municipaux de la commune de Waben, M. B... se borne à soutenir que « plusieurs personnes figurant sur la liste électorale » de la commune ne rempliraient pas les conditions prévues aux articles L. 11 et L. 12 du code électoral, ce qui a été de nature à altérer la sincérité du scrutin, sans autre précision ni la moindre pièce permettant, en particulier, d’identifier les électeurs concernés. Le seul grief formulé par M. B... est ainsi manifestement dépourvu de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, de telle sorte que les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales de la commune de Waben peuvent être rejetées par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La protestation de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais. 
 
Fait à Lille, le 23 mars 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais sen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,