TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, M. B... A... C..., représenté par Me Pialat demande au tribunal : 
 
d’annuler l’arrêté du 27 mars 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l’a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 
 
d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. A... C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. D... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. A... C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C.... Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 mai 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
L. Abdennouri