TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2602850_20260428
- Date
- 28 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. C... A... et Mme B... A..., représentés par Me Vital-Durand, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Val d’Isère a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Hôtel Fehlmann ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Hôtel Fehlmann et de la commune de Val d’Isère la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026 (non communiqué), M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... A..., à la SCI Hôtel Fehlmann et à la commune de Val d’Isère. Fait à Grenoble le 28 avril 2026. La présidente de la 5ième chambre, A. BEDELET La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 avril 2026
Référence
ORTA_2602850_20260428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel