TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, M. A..., représenté par Me Ollivier, demande au juge des référés : 
 
1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est remplie et que l’absence de délivrance de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer ;  
 
Elle fait valoir qu’elle a délivré le document sollicité. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Savouré, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à l’intéressé une attestation de prolongation d’instruction. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
Article 2 :  L’Etat versera à M. A... la somme de 600 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
  
 
 
 
 
  
 
       B. Savouré 
      
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.