TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme A... C... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 5 novembre 2025 par la commune de Villetaneuse en vue d’obtenir le recouvrement d’une somme de 21 684,41 euros se rapportant à la mise en sécurité d’un immeuble. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Le titre exécutoire établi le 5 novembre 2025 par la commune de Villetaneuse a été émis à l’encontre de M. B... C..., seul redevable de la somme réclamée. Dans ces conditions, Mme C..., qui ne produit aucune pièce à l’exception de ce titre exécutoire, se borne à alléguer que la somme lui est réclamée en totalité et ne donne aucune précision sur ses liens avec le débiteur de cette somme, ne justifie d’aucun intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point précédent. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
 
Fait à Montreuil, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.