TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, Madame A... B..., représentée par Me Samama, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous dans un délai de deux semaines à compter du prononcé de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle est mariée avec un compatriote en France, titulaire d’une carte de résident, qu’ls ont eu un enfant en août 2020, qu’elle a déposé un dossier d’admission au séjour en juillet 2024 et qu’elle n’a eu aucune réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car elle est en France depuis plus de sept ans et est mariée et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit :   
Madame A... B..., ressortissante algérienne née le 28 juillet 1989 à Sidi M’Hamed (wilaya d’Alger), entrée en France le 25 avril 2019 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger, a épousé en mairie de Pantin (Seine-Saint-Denis), le 15 février 2020, un compatriote, titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans. Le couple a un enfant né en août 2020. Elle a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 3 août 2023 d’une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de régularisation de sa situation administrative. Elle a été convoquée le 15 juillet 2024 pour déposer son dossier et n’a plus eu de nouvelles après cette date. Par une requête enregistrée le 16 février 2026, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val de Marne de lui délivrer à nouveau une convocation pour un rendez-vous. 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que Madame B... a déposé sa demande de régularisation de sa situation administrative le 15 juillet 2024 en préfecture du Val-de-Marne. Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne a fait naître, à l’échéance d’un délai de quatre mois, soit le 16 novembre 2024 une décision implicite de rejet.  
Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par Madame B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.  
 
Dans ces conditions, la requête de Madame B... ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressée demeurant fondée, si elle l’estime utile, de contester la légalité de cette décision par une requête en annulation devant le présent tribunal, assortie le cas échéant d’une requête en référé-suspension.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er :  La requête de Madame B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A... B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé : M. AYMARD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,