TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Beaux, saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à France Travail qui, par décision du 3 octobre 2025, a mis fin à son contrat de sécurisation professionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». 
 
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle Emploi à l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) et aux Associations pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. Le service du versement des allocations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle relevant, en application des dispositions précitées, du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), organismes de droit privé, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, la cessation ou la récupération de cette prestation  dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle. La juridiction administrative n’est, dès lors, pas compétente pour en connaître. 
 
Par suite, le litige soulevé par M. A... relatif au contrat de sécurisation professionnelle signé avec son ancien employeur et tendant au versement des allocations de sécurisation professionnelle n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la requête de M A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A... est adressé au tribunal judiciaire de Valence. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 16 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
E. CONESA-TERRADE 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.