TA76Tribunal Administratif de RouenRadiation
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2602483_20260428
- Date
- 28 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2026, M. A... C..., représenté par Me Yousfi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure en date du 21 avril 2026 fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 3°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les requêtes no 2602483 enregistrée le 26 avril 2026 et n° 2602453 enregistrée le 24 avril 2026 ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : La requête enregistrée par erreur sous le n° 2602483 visée ci-dessus constitue un doublon de la requête n° 2602453. Il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2602483 présentée par M. A... C... est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à Me Yousfi. Fait à Rouen, le 28 avril 2026. Le vice-président, Signé : M. B... La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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TA7628 avril 2026CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 avril 2026
Référence
ORTA_2602483_20260428
Données disponibles
- Texte intégral