TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est présumée remplie en matière de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle est privée de ses libertés de circulation et de voyage et maintenue en situation irrégulière ;  
- la mesure demandée est utile ; en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet est tenu de délivrer une attestation de prolongation d’instruction pour sa demande de titre de séjour déposée le 20 novembre 2025 et désormais complète après la signature du contrat d’engagement à respecter les principes républicains ; 
- les mesures demandées ne font pas obstacle à une décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur (...) une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande (...) » 
 
Il résulte de l’instruction que le visa de long séjour valant titre de séjour dont était titulaire Mme A... a expiré le 28 septembre 2025. L'intéressée n'a toutefois sollicité le renouvellement de son titre de séjour que le 20 novembre 2025, soit postérieurement à l'expiration de son titre précédent. Par suite, la demande de renouvellement n'ayant pas été déposée dans le respect des délais réglementaires, la requérante ne peut manifestement pas se prévaloir du droit à la délivrance de l'attestation de prolongation de l'instruction prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement mal fondée et doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Lille, le 16/03/2026 
 
Le juge des référés, 
  
Signé, 
  
P. EVEN 
  
                                                                                                      Pour expédition conforme, 
 
La greffière.