TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. B... A... attire l’attention du tribunal « sur le caractère non-conforme d’un document de propagande électoral » dans le cadre de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d’Eckwersheim et demande au tribunal de prendre en compte cette observation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
   
2.  M. A... se borne à porter à la connaissance de la juridiction des irrégularités qui affecteraient les professions de foi de la liste « Eckwersheim ensemble aujourd’hui, pour demain  ! » - lesquelles  ne comporteraient pas le nom et le domicile de l'imprimeur ainsi que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » - et à demander au tribunal de « prendre en considération cette observation ». Cette demande, qui ne remet pas en cause la validité de la proclamation des résultats, ne peut être regardée comme constitutive d’une protestation contre les opérations électorales au sens des articles  L. 248 et R. 119  du code électoral. Il y a ainsi lieu de la rejeter par voie d’ordonnance en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er  : La requête présentée par M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
 
Fait à Strasbourg le 12 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
G. Haudier 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,