TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du titre de recette n°34783 émis par la commune de Marseille. 
 
Elle soutient que :  
 
Sur l’urgence : 
 
- la décision attaquée compromet sa situation financière et personnelle.  
 
Sur l’existence d’un doute sérieux : 
 
- la commune de Marseille a illégalement requalifié la période couverte par ce titre de recette, la décision est entachée d’une erreur de droit. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2516630. 
  
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :   
 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
  
2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. (…) »  
  
3. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 30 décembre 2025, Mme B... demande l’annulation du titre de recette n°34783 émis par la commune de Marseille Compte tenu du caractère suspensif attaché, en vertu de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précité, à ce recours en annulation, la présente requête aux fins de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la commune de Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 16 février 2026. 
 
 
 
Le juge des référés 
 
 
signé 
 
G. Fedi 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,