TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 
2°) d’ordonner le réexamen de sa situation.   
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant équatorien né le 25 mai 1967, déclare avoir sa résidence à Bondy (Seine-Saint-Denis) à la date de l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 mars 2026 attaqué. Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Rouen, le 27 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
P. MINNE