TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. C... A..., représenté par Me El Abdelli, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Une pièce a été produire pour le préfet de Hautes-Pyrénées le 30 mars 2026. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du 18 mars 2026 du juge désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse mettant fin à la rétention de M. A... ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  D’une part, aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque (…) le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens (…) ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Pau : (…) Hautes-Pyrénées ; (…) ». 
 
2. D’autre part, il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure. Dans un souci de bonne administration de la justice, le président de ce tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l’étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d’un domicile stable.  
 
3. M. A..., alors placé en rétention administrative à Cornebarrieu (Haute-Garonne), a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 14 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 18 mars 2026, le juge désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin à la rétention administrative de l’intéressé. Par un arrêté du 18 mars 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assigné à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées. Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de tenir compte de cette assignation et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Pau. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau, à M. C... A..., à Me El Abdelli et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 
Fait à Toulouse, le 31mars 2026.  
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
B... Zouad 
 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,