TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Kayembe, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 10 juin 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler à titre accessoire, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au jugement au fond ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est constituée ; en effet, n’étant pas autorisée à exercer une activité professionnelle, y compris à titre accessoire, elle ne peut conclure la convention de stage nécessaire à l’obtention de son diplôme de bachelor 3, alors qu’elle est engagée dans un cycle cohérent de formation dans le domaine de la comptabilité-gestion ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 11 février 2026 sous le n° 2601729, par laquelle Mme B... demande au tribunal d’annuler les décisions dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Mme B..., ressortissante gabonaise née le 2 juin 2003, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution des décisions du 10 juin 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Toutefois, en premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / (…). »  
 
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le dépôt par Mme B..., le 11 février 2026, d’un recours en annulation dirigé contre les décisions du 10 juin 2025, par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, fait à ce jour obstacle à son éloignement effectif. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de ces décisions n’ont aucun objet. Par suite, la requérante n’est pas recevable, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à demander la suspension de l’exécution de ces décisions. 
 
En second lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / (…) » 
 
D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait présenté sa demande de titre de séjour dans les conditions prévues par l’article R. 431-5 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui permettant de bénéficier de la présomption d’urgence indiquée au point précédent, dans l’hypothèse d’une demande régulière de renouvellement d’un titre de séjour. D'autre part, pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence à prononcer la suspension de l’exécution de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, Mme B... fait valoir que, n’étant pas autorisée à exercer une activité professionnelle, y compris à titre accessoire, elle ne peut conclure la convention de stage nécessaire à l’obtention de son diplôme de bachelor 3, alors qu’elle est engagée dans un cycle cohérent de formation dans le domaine de la comptabilité-gestion. Toutefois, Mme B... se borne à produire un certificat de scolarité établi le 24 octobre 2025 au titre de l’année 2025-2026, pour la formation « GCF3 S2 », lequel, en tout état de cause, ne permet pas d’établir le bien-fondé de ses allégations. Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension d’exécution présentées par Mme B... doivent être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
  
Fait à Lyon le 29 février 2026.  
 
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier