TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. B... C... A... conteste devant le tribunal une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 9 octobre 2025 par la Trésorerie Paris Amendes et demande le remboursement de la somme prélevée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’une requête contestant un avis de saisie administrative à tiers détenteur, ainsi que des conclusions en remboursement, en tant qu’elles sont liées à l’irrégularité de ladite saisie, qui relèvent du juge de l’exécution, juge spécialisé du tribunal judiciaire chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Ainsi, la requête de M. A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
ORDONNE : 
   
 
Article 1er :   La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A.... 
    
Fait à Lyon, le 18 mars 2026. 
  
 
 
Le premier vice-président, 
  
  
  
  
Juan Segado 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier