TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Abikhzer demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var en date du 8 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de retour d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 
3°) de condamner l’État au versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) ». 
 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des contrats de travail, bulletins de salaire et factures produites, que M. A... réside sur le territoire de la commune de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal, en application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
 
 
Fait à Toulon, le 20 avril 2026. 
 
 
 
La présidente du Tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
S. BADER-KOZA