TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l'arrêté n° PC 076 108 25 O 0044 en date du 5 février 2026 par lequel le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à M. B... A... un permis de construire pour la réalisation de deux boxes à cheveux, un abri à foin, un paddock, un rond de longe, un accès et une aire de stationnement sur un terrain situé 43, chemin des Coquets. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Bois-Guillaume et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Rouen, le 24 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. GALLE  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.