TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 26 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) à titre très subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
 
 
 
- une décision implicite de rejet est née le 26 octobre 2026, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’en mars 2026. 
 
 
 
S’agissant de la condition d’urgence :  
 
 
- il bénéficie de la présomption d’urgence applicable aux demandes de renouvellement de titre de séjour ;  
 
- la condition d’urgence est caractérisée par les conséquences de la décision sur sa situation professionnelle, car il est menacé de perdre son statut d’intermittent du spectacle, et sur sa situation financière ;  
 
- la condition d’urgence est également caractérisée par la circonstance que la décision porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, à sa liberté professionnelle et à l’intérêt supérieur de son fils.   
 
 
S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
 
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé et d’un défaut de motivation ;  
- elle est irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
            Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 6 février 2026 sous le numéro 2601967 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ; 
- la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
Le président du tribunal a désigné M. Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 17 février 2026 à 10h30, tenue en présence de Mme Marquet, greffière d’audience, M. Fedi a lu son rapport et a entendu les observations de Me Merienne pour M. A... qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B... A..., ressortissant argentin né le 16 septembre 1981, est entré sur le territoire français le 2 juin 2011 muni d’un visa long-séjour. Il est père d’un enfant français depuis le 29 décembre 2022. Le 25 juin 2025, il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour « vie privée et familiale ». Il s’est vu délivrer plusieurs attestations de prolongation d’instruction, la dernière en date expirant le 11 mars 2026. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
  
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’intéressé dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 décembre 2025 au 11 mars 2026. Par suite, M. A... demandant la suspension du refus de renouvellement de son droit au séjour et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a produit aucun mémoire en défense, ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 
4. Le moyen tiré de ce que le refus de délivrer une carte de résident à M. A... méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de son exécution. 
   
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Le préfet des Bouches-du-Rhône peut toutefois retirer cette carte de résident si la requête au fond est rejetée par le tribunal administratif. 
 
6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance, dans le délai prévu au point 5, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. 
 
 
 
 
 
Sur les frais d’instance : 
 
7. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : L’exécution de la décision implicite du 26 octobre 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement du droit au séjour de M. A..., est suspendue. 
  
Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A..., à titre provisoire, la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
  
Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 2. Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 
Article 5 : L’État versera une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
Copie, pour information, sera adressée au ministre de l’intérieur. 
Fait à Marseille, le 17 février 2026.   
Le juge des référés, 
signé 
G. FEDI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier