TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. B... A..., représenté par Me Saad, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2026 par lequel le préfet de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français et l’a interdit de retour sur le territoire français ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bentéjac, vice-présidente, pour statuer sur le litige. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…)». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a décidé d’assigné à résidence M. A... dans le département du Rhône. Dès lors, la requête de M. A... relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mai 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
C. BENTÉJAC