TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Grenoble a refusé de recalculer son barême pour le mouvement interacadémique de l’année 2026 en le portant à 342 points ou à défaut de lui attribuer la bonification de reconversion ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
Les points attribués aux enseignants pour l’application de la circulaire relative à la mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale, ne constituent pas une décision détachable de la décision de mutation à venir, qui pourra seule faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 27 février 2026. 
 
 
      Le président de la 3ème chambre, 
  
  
  
  
  
B. Savouré 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.