TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, M. B... A... saisit le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’un « recours amiable » contre la décision du 27 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. M. A... saisit le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’un « recours amiable » en sollicitant le réexamen de sa situation. De telles conclusions, qui ne tendent pas à la suspension de l’exécution d’une décision, sont irrecevables. 
 
3. En tout état de cause, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». 
4. L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d’une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l’urgence justifie la suspension avant même que l’administration ait statué sur le recours préalable et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 
5. M. A... ne justifie pas, à le regarder comme demandant la suspension, en application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse refusant de l’admettre au bénéfice du revenu de solidarité active, avoir engagé, en produisant une copie de ce recours, les démarches nécessaires auprès de la présidente du conseil départemental de Vaucluse, en application des dispositions précitées de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa demande de suspension ne peut, dans ces conditions, qu’être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Nîmes, le 16 avril 2026. 
 
 
 
Le président, juge des référés, 
 
 
 
C. Ciréfice 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.