TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 et 14 février 2026, M. A... B..., alors retenu au centre de rétention administratif (CRA) de Palaiseau, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
 
3.  
Il ressort des pièces que M. B... a été libéré par le juge des liberté et de la détention, en vertu de la décision du 18 février 2026 et justifie d’une adresse avenue Dumont d’Urville à Sevran dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 18 mars 2026. 
 
 
La présidente 
 
                                                                         Signé 
 
J. Grand d’Esnon