TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, la société par action simplifiée (SAS) Weva et la société civile immobilière (SCI) Analuw, représentées par le cabinet Ydès, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le maire de la commune de Roussillon a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « le domaine Egenia » pour une durée indéterminée ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Roussillon la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une intervention enregistrée le 14 avril 2026, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Esteva, représentée par le cabinet Ydès, demande au juge des référés de faire droit aux conclusions à fin de suspension de la requête et de mettre à la charge de la commune de Roussillon la somme de 2 000 euros à verser aux requérants.   
 
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, la SAS Weva et la SCI Analuw demandent qu’il soit donné acte du désistement de l’ensemble de leurs conclusions. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2601825. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Sur le désistement : 
 
1. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu   d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
2. Par l’acte qu’ils ont adressé au greffe du tribunal le 17 avril 2026, la SAS Weva et la SCI Analuw se sont désistées de l’ensemble de leurs conclusions. Leur désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur l’intervention volontaire de la SCEA Esteva :  
 
3. Eu égard à son caractère accessoire par rapport au litige principal, une intervention, aussi bien en demande qu’en défense, n’est recevable au titre d’une procédure de référé suspension qu’à la condition que son auteur soit également intervenu dans le cadre de l’action principale. 
 
4. La SCEA Esteva, qui intervient au soutien de la demande au titre du présent litige, ne justifie ni même n’allègue être intervenu dans le cadre de la requête à fin d’annulation présentée par la SAS Weva et la SCI Analuw. Par suite, son intervention est irrecevable. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Weva et de la SCI Analuw de leur requête. 
 
Article 2 : L’intervention de la SCEA Esteva n’est pas admise.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Weva, à la SCI Analuw, la SCEA Esteva et à la commune de Roussillon. 
 
Fait à Nîmes, le 21 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
P. PERETTI 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.