TA76Tribunal Administratif de RouenDésistementCitée 2×
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601804_20260414
- Date
- 14 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de communication des listes électorales de l'ensemble des communes du département de l'Eure ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui communiquer les éléments sollicités. Par des pièces enregistrées le 3 avril 2026, le préfet de l’Eure produit la preuve de l’envoi des documents sollicités via France Transfert. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l’Eure. Fait à Rouen, le 14 avril 2026. La présidente de la 2ème chambre, signé C. GALLE La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2601804_20260414