TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Abdesmed de la SELARL Lamarck avocats, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Nord a implicitement rejeté sa demande tendant au remboursement de l’indemnité pour charges pénitentiaires et des retenues sur salaires opérées ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer toutes les retenues sur salaires opérées au titre de l’indemnité pour charges pénitentiaires versée pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. En vertu des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d’ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agent de l’Etat est celui du lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(...)/ Amiens : Aisne, Oise, Somme ; /(…)/ ». 
 
3. Mme B... est affectée au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Somme à Amiens. Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B..., au tribunal administratif d’Amiens, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif d’Amiens. 
 
 
Fait à Lille, le 6 mai 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,