TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2026, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire injonction à la préfète du Rhône de procéder à bref délai à l’instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de cette demande. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3 du code de justice administratif, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Le silence conservé par l’administration sur une demande de titre de séjour au-delà d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet de cette demande et il ressort des écritures et des productions du requérant que sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française a été déposée le 7 août 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale d’instruire sa demande de titre de séjour en vue de statuer sur celle-ci et de lui donner récépissé de cette demande se heurtent à l’existence d’une décision implicite portant rejet de cette demande.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 12 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Gille 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier.