TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre toutes « mesures utiles » pour mettre fin à ses conditions de détention indignes. 
 
Il soutient que :   
- il est détenu au centre de détention d’Argentan depuis le 25 novembre 2025 ; 
- ses courriers sont restés sans réponse ; 
- il ne dispose depuis le 3 février 2026 plus que d’un seul drap et d’une seule taie d’oreiller ; 
- le chef du bâtiment D lui a fait signer le 19 janvier 2026 un tableau pour voter dans sa commune de résidence ; 
- il a sollicité en février 2026 une autorisation de sortie ; 
- il réclame depuis août 2024 le renouvellement de ses semelles orthopédiques ; 
- il a dû attendre trois mois pour avoir des consultations psychologiques ; 
- aucun poste de travail ne lui a été proposé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à la sauvegarde d’une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.  
 
3. M. A... B..., détenu au centre de détention d’Argentan, fait état de conditions de détention qu’il estime indignes en raison de l’absence de réponse à ses courriers dans lesquels il indiquait qu’il ne disposait depuis le 3 février 2026 plus que d’un seul drap et d’une seule taie d’oreiller, et qu’aucune suite n’avait été donnée à l’exercice de son droit de vote et à sa demande d’autorisation de sortie. Il fait en outre valoir qu’il réclame depuis août 2024 le renouvellement de ses semelles orthopédiques, qu’il a dû attendre trois mois pour avoir des consultations psychologiques et qu’aucun poste de travail ne lui a été proposé. Toutefois, la situation invoquée par le requérant, qui n’est pas documentée, ne justifie pas l’intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de M. B... selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Caen, le 12 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
F. CHEYLAN  
 
 
  
 
  
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
 
 
 
 
D. Dubost