TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 avril 2026, M. B... C..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 22 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer, dans l’attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
M. C... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement en rétention d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 24 avril 2026 à 13 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme D... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
  
Le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Belliard pour M. C... et celles de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. C..., ressortissant comorien, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 22 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
2. Par un arrêté du 23 avril 2026, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté en cause. Dès lors, les conclusions de M. C... tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté, qui a perdu son caractère exécutoire, sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
  
3. La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur la demande de suspension, n’implique ni la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à M. C..., ni le réexamen de sa situation. Les conclusions à fin d’injonction ne peuvent, dès lors, être accueillies.  
 
4. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 1.000 euros à verser à M. C.... 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C... tendant à la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 22 avril 2026 par le préfet de Mayotte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... la somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C... est rejeté. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de Mayotte.  
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2026 
 
  
La juge des référés, 
M. A... Lacau 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.