TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaire enregistrées le 23 avril 2026, M. D... B... C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative : 
 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat commis d’office ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 22 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, puis de réexaminer sa situation ; 
 
4°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir. 
 
M. B... C... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement en rétention d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puis ajoute qu’en cas d’éloignement, il serait porté atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la même convention. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. B... C..., ressortissant comorien, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 22 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 
2. Né le 10 janvier 2004, M. B... C... justifie de la continuité de son séjour à Mayotte au plus tard à compter du mois de septembre 2018, date à laquelle il a été scolarisé à l’âge de quatorze ans. Il a obtenu le baccalauréat en 2024. Il invoque, d’une part, la présence de sa grand-mère et de son demi-frère, tous deux en situation régulière, de son frère de nationalité française et de sa mère en situation irrégulière, d’autre part, ses activités de bénévole au sein de l’association Régie de Territoire de Tsingoni. Dans les circonstances de l’affaire, compte tenu notamment du caractère relativement récent du séjour de l’intéressé, qui a vécu l’essentiel de sa vie aux Comores, la mesure d’éloignement ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article  L.521-2 du code de justice administrative.  
 
3. En vertu de l’article L.522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est mal fondée. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requête de M. B... C... est manifestement mal-fondée. Elle peut dès lors, sans qu’il y ait lieu d’admettre provisoirement l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée. 
 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... C... et au préfet de Mayotte.  
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2026 
 
  
La juge des référés, 
M. A... Lacau 
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.