TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre, enregistrée le 6 avril 2026, Mme A... B... transmet au tribunal la copie d’un recours administratif adressé au médiateur, faisant suite à la décision du 2 avril 2026 par laquelle le conciliateur fiscal départemental a confirmé la décision de rejet de sa réclamation concernant la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires établie, au titre de l’année 2025, pour un logement sis 24 rue Isabelle de Portugal à Dijon. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».  
 
Par la présente lettre, Mme B... transmet au tribunal la copie d’un recours administratif adressé au médiateur, faisant suite à la décision du 2 avril 2026 par laquelle le conciliateur fiscal départemental a confirmé la décision de rejet de sa réclamation concernant la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires établie, au titre de l’année 2025, pour un logement sis 24 rue Isabelle de Portugal à Dijon. Ce recours administratif adressé au médiateur, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Par suite, la requête de Mme B..., qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. 
 
 
Fait à Dijon le 16 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière