TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 avril 2026, Mme C... D..., représentée par Me Bayon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 20 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la convoquer sans délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’instruction de sa demande d’admission au séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
  
Mme B... soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement en rétention d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mme B..., ressortissante comorienne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 20 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 
 
2. Il y a lieu d’admettre provisoirement Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Née le 26 décembre 2006, âgée de dix-neuf ans, Mme B... fait valoir qu’elle réside à Mayotte depuis l’année 2021, mais ne justifie de son séjour qu’à compter du mois de septembre 2022, date à laquelle elle a été scolarisée. Elle invoque la présence à Mayotte de sa sœur, de son frère de nationalité française, de sa mère qui bénéficie d’une carte de séjour temporaire expirant le 5 décembre 2026, de son père en situation irrégulière alors même qu’il a déposé une pré-demande de titre de séjour le 28 janvier 2026, de son demi-frère de nationalité française et de sa demi-sœur. Toutefois, célibataire, sans enfants, la requérante peut poursuivre sa vie privée et familiale dans son pays d’origine où elle a vécu l’essentiel de sa vie jusqu’à l’âge de seize ans. Dans les circonstances de l’affaire, compte tenu notamment du caractère récent de son séjour à Mayotte, il est manifeste que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être regardée comme « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 
4. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est mal fondée. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la requête de Mme B... est manifestement mal-fondée. Elle peut dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles tendant à l’allocation de frais de procès. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Mme B... est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au préfet de Mayotte.  
  
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2026 
  
 
La juge des référés, 
  
M. A... Lacau 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.